Absence de financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics locaux réalisés en régie

Question de M. Mickaël Vallet (Charente-Maritime - SER) publiée le 28/03/2024

M. Mickaël Vallet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de l'absence de financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics locaux réalisés en régie.

De nombreuses collectivités territoriales disposent d'un grand nombre de bâtiments publics pour lesquels elles envisagent une rénovation à court ou moyen termes.

Pour ce faire, de sorte à réaliser des économies, elles font souvent le choix de renforcer les effectifs de leur service « bâtiment » afin d'effectuer bon nombre de ces travaux en interne. En effet, réaliser des travaux « en régie » plutôt que de faire appel à une entreprise permet de diviser le coût des travaux par deux ou trois, selon les travaux engagés.

Or, les différents fonds mis en place par l'État concernant le financement des travaux de rénovation énergétique ne financent pas les travaux lorsqu'ils sont réalisés en régie.

Concrètement, lorsque la puissance publique recrute des agents compétents et spécialisés puis réalise ses travaux en interne, aucun financement n'est proposé. À l'inverse, si elle fait appel à des entreprises pour réaliser la même prestation, avec un coût deux à trois fois plus élevé, un financement peut être accordé.

Il s'interroge donc sur la pertinence d'une logique économique douteuse.

Publiée dans le JO Sénat du 28/03/2024 - page 1273

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics